Règles et principes
4 décembre 2016
défaut de comportement et défaut de conformité droit équin

Les clauses limitatives de responsabilité (partie 1)

Il n’est plus de station de monte publique ou privée, qui vous accueille avec votre jument sans préalablement faire signer un contrat de saillie et de […]
4 décembre 2016
droit équin du côté des éleveurs

LA DIRECTIVE DU 17/02/2005

La directive Européenne de 17/02/2005 a considérablement bouleversé l’équilibre vendeur – acheteur, en allant à rebours de la jurisprudence restrictive de la Cour de Cassation, qui […]
4 décembre 2016
défaut de comportement et défaut de conformité droit équin

L’ordonnance du 17 février 2005 sur la vente

Au cours de 20 dernières années, le droit de la vente a considérablement évolué, passant d’une protection des acheteurs à un rééquilibrage en 2002, puis cette […]
4 décembre 2016
avocat droit cheval

L’expertise judiciaire

Les litiges consécutifs à la vente d’un cheval se multiplient depuis l’application de la directive européenne du 17/02/2005, relative à la garantie de conformité du bien […]