Elevage: l’imputation des déficits

Trop souvent ignorées, les dispositions de l’article 156-1-2 è du code général des impôts offre la possibilité à l’éleveur de déduire les déficits générés par un élevage de son revenu global sous certaines conditions.

Ces conditions sont au nombre de deux :

1. Le total des revenus de cet éleveur ne doit pas dépasser 60000€ (en 2005)

2. L’activité de l’éleveur doit être pratiquée de façon professionnelles, c’est-à-dire, à titre habituel et constant dans un but lucratif.Cette possibilité, offerte par le code général des impôts, est très importante dans la mesure ou les activités d ‘élevage sont rarement rentables et de plus exercées souvent en complément d’une activité principale.

Les critères de l’activité professionnelle d’élevage restent à l’appréciation in concreto de l’administration fiscale et de la jurisprudence.

Sont ainsi pris en compte les moyens matériels et humains affectés à l’activité mais aussi

• la proximité immédiate des écuries du lieu de résidence.
• la participation depuis plusieurs années à des concours d’élevage, à des achats de poulinières, à la participation à des compétitions en qualité de propriétaire –éleveur.
• le temps passé chaque jour au développement d’un élevage et à la gestion de la carrière des chevaux en age de concourir est également pris en compte pour caractériser l’activité professionnelle.

A l’inverse, s’il ne s’agit que d’une activité qualifiée de non professionnelle ,l’éleveur aura toujours la possibilité d’imputer son déficit d’exploitation sur les bénéfices réalisés éventuellement dans la limite de 5 ans.

Il vous appartient donc de déterminer avec votre comptable si vous exercez réellement une activité professionnelle d’élevage.

Jean –Marie Charlot

Avocat à la cour d’Appel de Dijon

Président de l’A R D C P