La garantie de conformité

L’ordonnance du 17 02 2005 qui transpose en droit français la directive Européenne du 25/05/1999 a introduit une garantie nouvelle et spécifique : la garantie de conformité.

Cette ordonnance modifie le droit de la vente des chevaux et introduit une notion nouvelle :l’obligation de conformité .Elle s’applique à toute les ventes intervenant entre un vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

En conséquence, ne sont pas concernées par cette ordonnance :

• les ventes aux enchères publiques ou par autorité de justice
• les ventes entre professionnels
• les ventes entre particuliers (non professionnels)
• les ventes d’un particulier à un professionnel.

Vendre un cheval conforme à l’usage auquel les parties sont convenues

A compter du 18 02 2005, le vendeur professionnel est tenu de délivrer un animal conforme à l’usage auquel les parties sont convenues, et il devra répondre des défauts de conformité.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de 6 mois, sont présumés exister au jour de la vente et il appartiendra au professionnel de prouver que l’animal est conforme ou encore que l’acheteur connaissait le défaut ou ne pouvait l’ignorer lorsqu’il a contracté ou encore que le défaut est mineur.

Si aucun accord n’intervient entre les co –contractants, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour solliciter la résolution de la vente.

L’article 1648 du code civil est également modifié par l’ordonnance du 17 02 2005qui se trouve désormais rédigée comme suit :

« L’action doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de le découverte du vice. »

En conséquence, il est possible de s’interroger pour savoir ce qui se passe en cas d’apparition d’un vice entre 6 mois et 2 ans de la découverte c’est-à-dire n’importe quand : est ce un retour au droit commun de la vente dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil ?

Cette ordonnance engendrera inévitablement de nouvelles procédures tant que les tribunaux n’auront pas précisé les notions suivantes :

• Qui est un professionnel ?
• Qui est un consommateur ?
• Qu’est ce qu’un défautde conformité ?

Tout ceci doit inciter vendeurs et acheteurs à rédiger un contrat très simple précisant l’usage de l’animal.

Jean –Marie CHARLOT

Avocat à la cour d’Appel de Dijon

Président de l’A R D C P